Dans un changement majeur de politique, la plateforme de médias sociaux X (anciennement connue sous le nom de Twitter) d’Elon Musk met à jour ses informations relatives au Digital Services Act (DSA) pour les utilisateurs de l’Union européenne. Cette évolution intervient alors que l’enquête du bloc sur le traitement des plaintes par l’entreprise se poursuit.
Précisions sur les droits d’appel des utilisateurs de l’UE
À compter du 15 novembre 2024, la nouvelle politique de confidentialité de X précisera que les utilisateurs de l’UE ont le droit de faire appel de certaines décisions prises en vertu du DSA, telles que les restrictions de comptes, les suppressions de contenu et le shadowbanning. Cela se fera via un processus interne de X ou un règlement extrajudiciaire des litiges.
Si vous êtes bénéficiaire du service X dans l’Union européenne, nous avons mis à jour notre « Résumé des conditions » pour vous aider à comprendre que vous pouvez contester certaines décisions que nous prenons en vertu du Digital Services Act.
– Extrait de la nouvelle politique de confidentialité de X
Le DSA exige que les services concernés collaborent « de bonne foi » avec les organismes certifiés pour arbitrer les litiges lorsqu’un utilisateur en fait la demande. Bien que la loi ne rende pas les décisions de ces organismes contraignantes pour les services réglementés.
Une première victoire judiciaire contre le shadowbanning
X a déjà été poursuivi avec succès pour shadowbanning par un individu basé aux Pays-Bas, Danny Mekić. Ses plaintes au titre du DSA portaient notamment sur les points suivants :
- Absence de notification des restrictions de compte qui lui étaient appliquées
- Absence de justification des raisons pour lesquelles X avait limité la visibilité de son compte
- Absence d’un point de contact pour faire appel des décisions de X
Mekić a eu gain de cause sur ces plaintes devant un tribunal néerlandais en juillet, ouvrant la voie à de futures poursuites.
Enquêtes en cours de la Commission européenne
La Commission européenne mène actuellement plusieurs enquêtes ouvertes contre X. Son premier lot d’investigations DSA, annoncées en décembre 2023, comprend notamment un examen des politiques et pratiques de l’entreprise en matière de notifications de contenu illégal et de traitement des plaintes.
Cet été, l’UE a exposé un premier ensemble de griefs DSA à l’encontre de X. Les trois premières infractions présumées ne concernent pas la question de l’appel des décisions, mais il est probable que le bloc aura d’autres griefs à présenter dans les semaines ou mois à venir, à mesure qu’il progresse dans ses autres enquêtes.
Je suis heureux de voir que Twitter [X] commence enfin à prendre des mesures pour se conformer au DSA et donne aux nombreux utilisateurs qu’ils bannissent la possibilité de faire appel. Cependant, avant que les gens ne puissent faire appel, ils doivent être informés de toute limitation de la visibilité de leurs informations.
– Danny Mekić, doctorant à l’Université de Leyde
Un porte-parole de la Commission a confirmé que le bloc poursuit son enquête sur les procédures de notification et de plainte de X. Au total, l’entreprise est suspectée de cinq violations du DSA.
Des changements bienvenus mais insuffisants
Bien que ces changements de politique soient un pas dans la bonne direction pour respecter le DSA, X a encore du chemin à parcourir. Comme l’a souligné Danny Mekić, la plateforme a toujours l’obligation légale d’informer proactivement les utilisateurs de l’UE lorsque des actions telles que le shadowbanning sont appliquées.
D’autres enquêtes de l’UE étant en cours, il est probable que la pression réglementaire sur X ne fera que s’intensifier dans les mois à venir. Avec des sanctions pouvant atteindre 6% du chiffre d’affaires annuel mondial en cas d’infraction, le risque est élevé pour quiconque enfreint les règles du DSA.
Ces mises à jour montrent que même les géants de la tech les plus récalcitrants finissent par devoir s’adapter aux nouvelles réglementations comme le DSA. Reste à voir jusqu’où iront ces changements et s’ils suffiront à apaiser les régulateurs et les utilisateurs européens.
