Dans un tournant historique, Apple est devenue la première entreprise à être accusée d’avoir enfreint les règles du Digital Markets Act (DMA) de l’Union Européenne. Cet événement marque une étape cruciale dans les efforts continus pour réguler les marchés numériques et assurer une concurrence équitable au sein de l’UE.
Le DMA : un cadre pour rééquilibrer le pouvoir dans le marché numérique
Entré en vigueur en mars 2023, le Digital Markets Act a été introduit par la Commission Européenne pour remédier au déséquilibre de pouvoir entre les grands « gardiens » du numérique et les plus petits acteurs du marché. Ces contrôleurs d’accès, définis comme des entreprises ayant un impact significatif sur le marché intérieur, sont soumis à des obligations spécifiques en vertu du DMA :
- Permettre aux petites entreprises d’opérer et de concurrencer dans des conditions équitables
- Empêcher les pratiques déloyales des contrôleurs d’accès
- Ouvrir leurs plateformes clés aux entreprises et consommateurs
Apple dans le viseur : des règles App Store controversées
Apple, désigné comme contrôleur d’accès en raison de son emprise sur l’App Store, est accusé d’entraver la concurrence loyale. Les développeurs se plaignent depuis longtemps des restrictions les empêchant de communiquer des options d’achat alternatives aux consommateurs. La Commission Européenne a émis des conclusions préliminaires selon lesquelles ces règles de « steering » violent le DMA en :
- Empêchant les développeurs d’informer les clients d’offres moins chères en dehors de l’App Store
- Imposant des conditions restrictives sur les liens vers des pages web externes pour les achats
- Facturant des frais excessifs aux développeurs pour les achats effectués via ces liens
De nouvelles enquêtes sur les frais et critères d’Apple
Au-delà des règles de steering, la Commission a ouvert une enquête sur les « frais de technologie de base » qu’Apple facture aux développeurs, ainsi que sur les critères d’éligibilité pour proposer des app stores alternatifs. Elle examinera si ces frais et exigences sont conformes aux principes de nécessité et proportionnalité du DMA.
Nous craignons que le nouveau modèle commercial d’Apple rende trop difficile pour les développeurs d’applications de fonctionner comme des marchés alternatifs et d’atteindre leurs utilisateurs finaux sur iOS.
– Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission Européenne
Un précédent pour l’application du DMA
En tant que premier cas de violation présumée du DMA, la situation d’Apple sera scrutée de près. L’issue pourrait établir un précédent sur l’application de cette loi et façonner l’avenir de la réglementation du marché numérique dans l’UE. Les sanctions potentielles sont sévères, avec des amendes pouvant atteindre 10% à 20% du chiffre d’affaires mondial, voire des mesures correctives structurelles en cas de non-conformité systématique.
Ce cas met en lumière les efforts continus de l’UE pour créer un marché numérique équitable et compétitif, où les petites entreprises peuvent s’épanouir sans être étouffées par la domination de quelques grands acteurs. Alors que le dossier Apple progresse, son impact sur la dynamique du marché de l’application et sur les stratégies des autres contrôleurs d’accès sera observé de près par les régulateurs et l’industrie technologique dans son ensemble.
