Une nouvelle tentative d’intenter une action collective pour atteinte à la vie privée contre Google a échoué au Royaume-Uni. La Cour d’Appel a refusé d’infirmer un rejet antérieur, soulignant les défis inhérents à ce type de litiges dans l’ère numérique.

Le partage illégal de données médicales avec DeepMind

L’affaire concernait le mésusage des dossiers médicaux d’environ 1,6 million de patients, dont les informations avaient été transmises en 2015 à la division d’intelligence artificielle de Google, DeepMind, lors du développement d’une application mobile. Cet arrangement de partage de données entre DeepMind et le National Health Service (NHS) a par la suite été jugé contraire à la loi britannique sur la protection des données.

Les difficultés à intenter une action représentative pour atteinte à la vie privée n’ont, une fois de plus, pas été surmontées.

– Cour d’Appel du Royaume-Uni

Les obstacles des actions collectives pour la vie privée

Dans son jugement, la Cour d’Appel a souligné les embûches des actions collectives en matière de vie privée, faisant référence à une autre procédure infructueuse (Lloyd v. Google). Pour que les dommages et intérêts soient économiquement viables, de nombreuses plaintes individuelles doivent être regroupées. Mais le défi consiste à démontrer que le même intérêt s’applique à l’ensemble du groupe.

Or, à l’ère des réseaux sociaux où les gens publient toutes sortes d’informations personnelles en ligne, cette décision suggère qu’il est de plus en plus difficile de faire reconnaître une atteinte commune à la vie privée numérique.

Des dommages réputationnels mais pas financiers

Bien que le partage de données entre DeepMind et le NHS ait été jugé illégal, les parties impliquées n’ont subi que des dommages en termes de réputation, sans conséquences financières. Ce type d’action collective, souvent appelée « class action » dans le système juridique américain, peine encore à s’imposer en Europe dans le domaine de la vie privée numérique.

Implications pour le futur de la vie privée

Cette décision met en lumière plusieurs enjeux cruciaux :

• La nécessité de renforcer les garde-fous légaux sur le partage de données personnelles sensibles comme les dossiers médicaux
• Les difficultés procédurales des actions collectives pour atteinte à la vie privée au Royaume-Uni et en Europe
• L’impact de l’usage croissant des réseaux sociaux sur la notion de vie privée et la capacité à prouver un préjudice commun

Alors que les géants de la tech comme Google poursuivent leurs projets d’intelligence artificielle appliquée à la santé, la question de la protection des données médicales des patients sera un enjeu majeur des années à venir. Les régulateurs et législateurs devront trouver un équilibre entre l’innovation et le droit fondamental au respect de la vie privée.