Imaginez un monde où vos informations personnelles les plus sensibles – numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, historique financier et de crédit – peuvent être vendues au plus offrant. C’est malheureusement une réalité aux États-Unis, où les courtiers en données profitent depuis longtemps d’une faille réglementaire leur permettant de contourner les lois fédérales sur la protection de la vie privée. Mais cela pourrait bientôt changer.
Le CFPB veut « museler » les courtiers en données
Le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB), l’agence américaine de protection des consommateurs, a proposé une nouvelle règle qui empêcherait les courtiers en données de vendre des informations personnelles et financières sur les Américains, y compris leurs numéros de sécurité sociale et numéros de téléphone, en vertu du Fair Credit Reporting Act (FCRA).
Selon Rohit Chopra, directeur du CFPB, cette règle vise à « mettre un frein à l’évasion généralisée » du FCRA par les courtiers en données qui prétendent ne pas être soumis aux dispositions légales de cette loi fédérale sur la protection de la vie privée. La règle clarifierait que bon nombre de ces courtiers, comme les agences de crédit et les sociétés de vérification des antécédents, sont soumis à la protection fédérale en vertu du FCRA.
« La règle proposée aujourd’hui est une étape majeure pour garantir que les entreprises trafiquant les informations les plus sensibles des Américains subissent de réelles conséquences pour avoir violé une loi de longue date et pour avoir mis en danger les gens et notre pays », a déclaré Chopra.
Un problème « stupéfiant » causé par les courtiers en données
Le directeur du CFPB a qualifié de « stupéfiant » le problème causé par les courtiers en données qui « rendent ces données accessibles à quiconque est prêt à en payer le prix ». En reconnaissant « l’évasion généralisée » de la loi fédérale sur la protection de la vie privée, Chopra a déclaré que l’agence reconnaissait que les courtiers en données profitaient depuis longtemps de cette loi.
Selon le CFPB, la règle proposée traiterait les courtiers en données de la même manière que les agences de crédit et les sociétés de vérification des antécédents, ou toute autre entreprise qui vend des données sur les revenus, les cotes de crédit, les historiques et les paiements de dettes, qui sont déjà soumis au FCRA. La règle limiterait également la vente par les courtiers d’informations permettant d’identifier des individus, comme les numéros de sécurité sociale et les numéros de téléphone, qui seraient couverts par le FCRA à l’avenir.
Combler une lacune réglementaire au niveau fédéral
Cette décision de combler la lacune réglementaire au niveau fédéral intervient à un moment où les courtiers en données font l’objet d’un examen de plus en plus minutieux pour avoir tiré profit de la vente – et parfois de la perte – de vastes quantités d’informations personnelles sur les Américains.
Le CFPB a déclaré qu’il proposait cette nouvelle règle pour « faire progresser l’objectif du Congrès » de protéger les données personnelles des Américains, comme prévu lors de l’adoption du FCRA en 1970. Depuis lors, les États-Unis sont devenus la seule démocratie occidentale à ne pas avoir inscrit dans la loi des protections des données à l’échelle nationale.
L’avenir de la règle sous l’administration Trump
La règle proposée restera publique dans le Federal Register jusqu’au début du mois de mars 2025. On ignore si elle durera sous la future administration Trump, qui a promis une vaste déréglementation dans l’ensemble du gouvernement américain.
Les responsables du CFPB n’ont pas voulu se prononcer, mais ont déclaré aux journalistes qu’il existait une « large reconnaissance bipartite que les courtiers en données représentent de réels dangers ».
En résumé
- Le CFPB propose une nouvelle règle pour empêcher les courtiers en données de vendre des informations personnelles sensibles
- Les courtiers profitent d’une faille réglementaire pour contourner la loi fédérale sur la protection de la vie privée (FCRA)
- La règle traiterait les courtiers en données comme les agences de crédit, soumises au FCRA
- Elle limiterait également la vente d’informations permettant d’identifier des individus (numéros de sécurité sociale, numéros de téléphone)
- Le CFPB veut combler une lacune réglementaire, les États-Unis étant la seule démocratie occidentale sans protections des données au niveau national
- L’avenir de la règle est incertain sous la future administration Trump qui prône la dérégulation
Cette proposition de règle du CFPB représente une étape importante vers une meilleure protection des données personnelles des Américains face aux courtiers en données peu scrupuleux. Reste à voir si elle survivra aux changements politiques à venir à Washington.
